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Dernières actualités | Le contrat d’apprentissage«Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail type particulier par lequel un employeur s’engage à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis. L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre la formation dispensée en centre de formation d’apprentis et en entrepris ». Article L 117.1 (23 juillet 1987)
Objectif :Préparer un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, et acquérir une qualification.
La durée du contrat d’apprentissage est fixée à deux ans si le contrat est conclu en vue de préparer un diplôme. Cette durée peut varier entre un et trois ans, en fonction de la profession et du niveau de qualification préparé.
Le jeune bénéficie du statut de salarié et à ce titre de toutes les dispositions applicables aux autres salariés.
La formation théorique a lieu dans un centre de formation d’apprentis (CFA). La durée de la formation dispensée par le CFA varie en fonction des niveaux de qualification préparés. La durée minimale est de 400 heures par an (240 heures minimum par an en cas de prolongation de contrat).
La formation pratique doit être fondée sur l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification préparée. Le jeune est sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage (personne responsable de la formation de l’apprenti et assurant la fonction de tuteur). Celui-ci contribue à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou au diplôme préparé.
GRILLE DES SALAIRES AU 1er janvier 2012
AVANTAGES POUR L’ENTREPRISECharges sociales réduites Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2007 :L’Etat prend en charge totalement les cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dues par l’employeur au titre des salaires versés aux apprentis. L’Etat prend également en charge les cotisations sociales salariales d’origine l égale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis.
Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire.
Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007 :La règle est la même que celle visée ci-dessus, à une exception près : l’employeur sera désormais redevable des cotisations d’accidents du travail dues au titre des salaires versé aux apprentis. Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire.
L’exonération de cotisations sociales patronales due au titre des salaires versés aux apprentis s’applique jusqu’à l’échéance du contrat.
Le seuil d’effectif s’apprécie au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat dans les conditions fixées par l’article R.6243-6 du Code du Travail.
Aides du Conseil RégionalQuel que soit le nombre de salariés qui travaillent dans l’entreprise, le montant minimum de l’aide s’élève à 1000.00€ par année de formation et par apprenti, alloué à la fin de l’année.
Pour les entreprises de moins de 20 salariés une aide de 400€ par année de formation.
Crédit d’impôtLes entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes,
entreprises implantées en ZFU ou en Corse) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du montant de 1600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis qu’elles emploient.
RESILIATION DU CONTRAT D’APPRENTISSAGEAu-delà de la période d’essai (deux mois), la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord express et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcé par le conseil des cosignataires ou, à défaut, être prononcé par le conseil des prud’hommes en cas de fautes graves ou manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il se préparait.
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